top of page

Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur nos Conditions Générales de Vente.


Vous y trouverez toutes les informations relatives à l’achat de nos meubles en bois massif haut de gamme, fabriqués artisanalement en France.


Garantie, livraison, retour, paiement sécurisé… tout est pensé pour vous offrir une expérience d’achat sereine et durable.

version mise à jour du 20 mai 2025

ARTICLE PRELIMINAIRE

1. Identité du vendeur

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé à Lyon (69002), 24 rue Jarente, immatriculée sous le numéro d'identification unique 820 502 631 RCS Lyon (ci-après « MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS »), commercialise l’ensemble des produits de la marque « GONTIER » et ceux de la marque « MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS ».

​​​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés :

2. Champ d’application des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues auprès de consommateurs privés (ci-après « Client »), désirant acquérir les produits proposés (ci-après « Produit(s) ») à la vente par MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS :

  • en magasin (showroom),

  • ou à distance (Sites Internet, Service Client, ou par l’intermédiaire de Marketplaces).

​

Certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux ventes à distance, conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment concernant la faculté de rétractation.

3. Coordonnées du service client

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs Commandes, ou au traitement d’une réclamation, le Client peut contacter le Service Client :

  • Par téléphone : 07 83 03 67 15 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h à 18h

  • Par courrier : 24, rue Jarente – 69002 LYON

  • Par email :

4. Médiation à la consommation

La société MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS est adhérente de l’organisme de médiation suivant :
AME CONSO
11 place Dauphine
75001 PARIS
📞 09 53 01 02 69
🌐 www.mediationconso-ame.com

​

Le médiateur peut être saisi par le Client pour toute réclamation, si aucun accord amiable n’a été trouvé avec MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS au sujet de ladite réclamation.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).       

  • « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Mon Petit Meuble Français et le Client.

  • « Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s).

  • « Produit » : désigne un produit offert à la vente par MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS.

  • « Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui acquiert un ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins personnels.

ARTICLE 2 - COMMANDES ET ACHATS IMMEDIATS AU SHOW-ROOM

Les commandes de Produits et les achats immédiats (selon les produits disponibles) peuvent être effectués par le Client dans le showroom de Mon Petit Meuble Français / GONTIER. ​

​

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation de la commande par MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

​

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 3 - COMMANDES ET ACHATS A DISTANCE

3.1 Modes de passation de commande

Le Client peut passer Commande :

  • sur le Site Internet, en français ou en anglais, conformément au présent article,

  • par téléphone (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe), en français, auprès du Service Client au 07 83 03 67 15,

  • par email :

​

Lorsque les Produits sont proposés à la vente par l’intermédiaire d’une Marketplace, il appartient au Client de suivre la procédure mise en place par cette Marketplace pour procéder à la passation de la Commande.

3.2 Constitution du panier

En naviguant dans les différentes rubriques des Sites Internet, le Client peut ajouter les Produits de son choix à son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

​

À tout moment et jusqu’à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d’avis, modifier les quantités, ou annuler un ou plusieurs Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente est précisée sur le Site Internet.

3.3 Vérification avant validation

En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, en connaître le prix total, et le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation.

​​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie de la part du Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par un éventuel retour et une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

3.4 Validation de la commande

Une fois le contenu du panier validé, le Client devra :

  • compléter l'ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et au mode de paiement,

  • déclarer accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

​​Après avoir renseigné ou modifié ces informations, et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalise sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et Payer".

La validation de la Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des Produits achetés par le Client.

3.5 Confirmation de commande

Une fois la Commande validée selon les modalités précitées, un email de confirmation accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, est envoyé par MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS automatiquement par le Site Internet.

​

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi de cet email de confirmation. La vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter de l'encaissement du prix correspondant par le Client.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS – REFUS DE LA COMMANDE

4.1. Disponibilité des Produits ou des composants

Les Produits sont fabriqués à la Commande, à l’exception des Produits présents au showroom et des prototypes.

​

Toutefois, dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d’un arrêt de production ou d’une rupture d’approvisionnement en matières premières, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS s’engage à informer le Client par e-mail et/ou téléphone dès connaissance de cette indisponibilité.

​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS indiquera alors au Client, s’il y a lieu, le cas échéant, du nouveau délai de sous lequel le Produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.

 

En cas de refus par le Client d’attendre la disponibilité du Produit ou de son refus d'un Produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les  14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

4.2. Refus de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de :

  • problème de paiement,

  • difficulté prévisible de livraison,

  • commande anormale ou passée de mauvaise foi.

​​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou téléphone, des pièces justificatives d’identité.

​

A réception de la Commande, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires par rapport au prix réel de vente du Produit.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

5.1. Prix affichés et taxes applicables

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises ( tenant compte des écocontributions et de la TVA au taux applicable en vigueur).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

5.2. Modification des prix

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué lors de la validation de sa commande.

5.3. Erreur de prix ou dysfonctionnement technique

Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, , sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires par rapport au prix réel de vente du Produit.    

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Étendue du paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison, sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

6.2. Modes de paiement

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire ou PayPal, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur les Sites Internet.

​L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

​

Pour toute commande, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

​​Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

​​​

Le Client peut également régler la Commande par virement à l’ordre de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande).

​A défaut d'encaissement du virement dans les 72 heures de la confirmation de la Commande automatique par MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS, ce dernier se réserve la faculté d’annuler la Commande.

6.3. Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.

​

En cas de livraison et de défaut de paiement, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS a le droit de revendiquer les Produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Informations générales

Il est entendu par livraison le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produits commandés, au lieu de son choix.

​

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS et adressée au Client par mail. Le Client sera contacté par le transporteur pour organiser la livraison, en général dans les 72h suivant l’enlèvement de la marchandise.

​

Le prix des Produits inclut les frais de préparation logistique (traitement, expédition) et de livraison pour la France Métropolitaine, hors accès difficiles, Corse, îles et DROM-COM. Un supplément sera indiqué sur les Sites Internet, à titre indicatif, pour les principaux accès difficiles et un devis spécifique est établi pour les autres cas.

​​

Pour les livraisons de Produits hors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA locale ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

​

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

7.2. Participation aux frais de préparation et de livraison

La livraison est incluse dans le prix du Produit pour la France Métropolitaine (hors accès difficiles, Corse, îles et DROM-COM).

​

Des frais supplémentaires sont dus séparément et par virement bancaire pour toute livraison dans un lieu avec un accès difficile, par ex:

  • livraison à plusieurs étages sans ascenseur,

  • altitude > 1000 m,

  • démontage/remontage du meuble,

  • location de nacelle, etc.

 

Elle est en supplément pour les autres pays. Ce supplément est paramétré sur les Sites Internet pour le paiement en ligne pour de nombreux pays.

 

Pour les autres destinations non paramétrées, il convient de prendre contact avec le Service Client pour la demande d’un devis et le règlement le cas échéant, par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe) au 07 83 03 67 15.

​

Pour toutes informations relatives aux frais de livraison des Produits, il convient de se référer aux informations mentionnées sur les liens suivants :​

Plus d’infos :

7.3. Délai d'expédition

Le délai d’expédition est indiqué au Client dans la confirmation de commande personnalisée. Le délai d'expédition moyen est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client sur la fiche article du site internet et/ou sur la confirmation de commande (par exemple, les meubles volumineux ou bibliothèques nécessitent un délai de fabrication plus long).

​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

​

Il est précisé que chaque meuble proposé à la vente sur le Site Internet est fabriqué et/ou fini à la commande. Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 28 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra exercer les dispositions prévues aux article L 216-6 et suivants du Code de la consommation.

7.4. Lieu de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et lors du rendez-vous fixé avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

 

Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison et est seul responsable des éventuels problèmes de livraison dus aux difficultés d’accès au lieu de la livraison.

​

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison sur rendez-vous, le transporteur recontactera le Client pour organiser un nouveau rendez-vous de livraison. Le Client prendra alors les frais de relivraison à sa charge.

 

En l'absence de prise de rendez-vous dans les délais fixés par le transporteur ou d’absence du Client lors de la seconde présentation du transporteur, les Produits seront retournés à MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS, qui étudiera l'éventualité d'un remboursement partiel ou total au Client en fonction de la personnalisation du produit et de sa probabilité de revente, les frais de port et les frais de représentation restant à la charge du Client.         

7.5. Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.

​

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

​

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Le transporteur livrera les meubles sous couverture et dans la pièce choisie par le Client. Le transporteur retirera la couverture devant le Client.

 

En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra:

  • refuser les Produits endommagés et

  • indiquer ""refus pour avarie"" sur le bon de retour.

​

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.

​

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 8, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin:

  • d'une part, de préserver les droits de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS vis-à-vis du transporteur, et

  • d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 8.5.

​

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 8.2.     

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ - GARANTIE - DROIT DE RÉTRACTATION

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :
MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS SARL
24 rue Jarente
69002 Lyon

info@monpetitmeublefrancais.com (pour l’achat d’un produit de la marque « Mon petit meuble français »)
contact@meubles-gontier.com (pour l’achat d’un produit de la marque « GONTIER »)

8.1. Garanties légales

8.1.1.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description figurant dans la Commande.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits diffère légèrement des photographies présentées sur le Site Internet, en particulier le rendu des couleurs.

De même, le Client reconnaît que la teinte et le veinage du bois du Produit peuvent légèrement varier d’un modèle à l’autre.
MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS rappelle que chaque meuble est en bois et fabriqué à la commande : chaque meuble est unique et ne peut être strictement comparé à un autre, en particulier à celui des photographies du site.

8.1.2.

Nonobstant les conditions de la garantie commerciale dont bénéficie le Client, les Produits sont soumis aux garanties légales ci-après :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
 

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.                                                    

​​

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

​

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

​

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.   

8.2. Garantie Commerciale

Tous les Produits bénéficient d'une garantie commerciale étendue à 3 ans pour les Produits vendus sous la marque « Mon petit meuble français » et à 5 ans pour les Produits vendus sous la marque « GONTIER », en raison de la qualité des Produits distribués d’une manière générale.

​

Elle s’applique sans frais supplémentaire pour le Client.

​

Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d'emploi.

​

Pour la mise en œuvre de cette garantie étendue, le Client devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte.

Pour toute réclamation dans le cadre de la garantie commerciale, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS étudiera les options les plus adaptées en fonction de critères importants comme :

  • l’état du meuble,

  • le dysfonctionnement,

  • la situation géographique du Client,

afin de déterminer, au mieux des intérêts communs des parties, s’il convient :

  • que le Produit soit retourné à l’atelier pour une remise en état totale ou partielle,

  • de prévoir une intervention sur place,

  • d’effectuer un échange du Produit,

  • ou de procéder à son remboursement.

​

Dans cette dernière hypothèse, la garantie se limite au remboursement du prix du Produit au Client.

​

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE COMMERCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE À L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES L 217-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À LA GARANTIE DES VICES CACHÉS MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL.

8.3. Exclusion de garanties

La responsabilité de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

​

Les meubles de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS étant constitués avec du bois, il est expressément exclu de la garantie tous défauts ou vices résultant d’une exposition des Produits par le Client :

  • à des sources de chaleur ou à une hygrométrie trop importante ou trop faible ;

  • à une exposition forte et directe aux rayons UV (par exemple derrière une baie vitrée) ;

  • ​

La garantie ne s’applique pas en cas de défauts liés à l'utilisation intensive de produits d'entretien contenant des agents chimiques et dégradant le bois.

​

Sont également exclus de la garantie :

  • les variations de couleur liées à la nature du bois,

  • son vieillissement naturel,

  • et les phénomènes de dilatation et de rétractation naturels du bois massif.

8.4. Droit de rétractation pour les ventes conclues à distance

8.4.1.

Mon Petit Meuble Français considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

​

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller.

Sur proposition de Mon Petit Meuble Français, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.

8.4.2.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation prévu à l’ANNEXE I des présentes Conditions Générales de Vente.

​

Toutefois, pour accélérer le traitement du retour du Produit, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS suggère que le Client contacte préalablement le Service Client au 07 83 03 67 15.

​Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS récupère le Produit refusé. ​Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client.

​

Seuls seront acceptés :

  • le retour ou

  • l’échange des Produits complets et dans un parfait état de revente, non sali, non endommagé, non usé.

​

​​Pour faciliter la prise en compte de la demande et accélérer le remboursement, il est recommandé d’envoyer le bon de retour soigneusement rempli.

8.4.3.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

8.4.4.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés et nettement personnalisés ou en sur-mesure selon les spécifications du consommateur.

​​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS rappelle que les produits proposés sur ses sites internet sont des meubles très personnalisés, en particulier pour les dimensions et les couleurs, avec une fabrication unitaire quasi-systématique,
et qu’elle réalise aussi des meubles entièrement sur-mesure.

8.5. Procédure de retour

Mon Petit Meuble Français organise le retour des Produits qui doivent lui être retournés afin de limiter les dommages éventuels pour le Produit et optimiser les coûts à sa charge ou à celle du client.

​Il informera le Client des modalités du retour et des éventuels coûts afférents.

​​

Les Produits devront être mis à disposition du transporteur et se trouver en parfait état de revente.

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement, ne sera pas remboursé ou échangé.

 

​Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

9.1.

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations accessibles sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits, et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.

9.2.

Le Client s'engage à utiliser systématiquement les Produits pour leur usage habituel.

​Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Mon Petit Meuble Français est à la disposition du Client au 07 83 03 67 15 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe).

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1.

Les Produits présentés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France.

​

Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits.
Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

10.2.

Le service fourni par Mon Petit Meuble Français se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

10.3.

La responsabilité de Mon Petit Meuble Français est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.

La responsabilité de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable :

  • au Client,

  • au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits,

  • ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D'une manière générale, MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

10.4.

La responsabilité de Mon Petit Meuble Français ne pourra en aucun cas être recherchée en raison
(i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information),
ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

​

L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, notamment l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

 

Mon Petit Meuble Français, étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet, elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.

En conséquence, Mon Petit Meuble Français ne saurait être considérée comme responsable :

  • de toute indisponibilité du Site Internet,

  • de toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique),

  • ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation du Site Internet.

Dans ce cadre, Mon Petit Meuble Français n'est pas responsable :

  • de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète,

  • d’erreurs informatiques quelconques,

  • ou de défauts constatés sur le Site Internet.

​

Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées,
notamment en termes :

  • d’accès au réseau Internet,

  • de téléphonie mobile,

  • et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client.​

​

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

ARTICLE 11 – FICHIER ÉLECTRONIQUE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1.

Afin de traiter les commandes, Mon Petit Meuble Français effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

11.2.

Mon Petit Meuble Français s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.

11.3.

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Mon Petit Meuble Français.


Mon Petit Meuble Français ne demande pas la création d’un compte préalable au traitement de la commande
et s’engage à ne diffuser ces données personnelles à aucune personne, aucun organisme, société ou partenaire extérieur non nécessaire au traitement de la commande.

11.4.

Mon Petit Meuble Français pourra être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

11.5.

Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients.
Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat.


Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant une durée maximale de treize (13) mois.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :

  • Pour Mozilla Firefox :
    ‐ choisissez le menu « outil » ;
    ‐ cliquez sur l'icône « Effacer mes traces » ;
    ‐ repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.

  • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0, 7.0 et 8.0 :
    ‐ choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet » ;
    ‐ cliquez sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality ») ;
    ‐ sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Mon Petit Meuble Français.

​

La marque "Mon Petit Meuble Français" et la marque "GONTIER", ainsi que l'ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les illustrations et images des articles sont et demeureront la propriété exclusive de Mon Petit Meuble Français, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, dessins, marques et logos des designers.

​

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS, est strictement interdite.

​

En dehors de toute sollicitation de sa part, Mon Petit Meuble Français interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet.


Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet devra obligatoirement demander au préalable l'autorisation expresse de Mon Petit Meuble Français.

Les Clients peuvent adresser des commentaires, suggestions, idées, questions, photos ou toute autre information (ci-après « les Eléments Publiés »), tant que ce contenu n'est pas illégal, diffamatoire, calomnieux, contraire aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers.

ARTICLE 13 – DIVERS

13.1. Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

13.2. Convention sur la preuve

L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

 

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Mon Petit Meuble Français dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique.

​

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

​

Il est expressément convenu que Mon Petit Meuble Français et le Client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone.

Mon Petit Meuble Français et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

13.3. Conservation et archivage

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produite à titre de preuve.


Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à:

13.4. Renonciation

Le fait que Mon Petit Meuble Français ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

13.5. Force majeure

L'exécution par MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.


Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.


Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.


En cas de traduction, seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi en cas de litige.


En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont mentionnés à l’article préliminaire.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

​

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n’ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 10 à 14.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et le retourner rempli par e-mail ou courrier à l’adresse indiquée.

​

MON PETIT MEUBLE FRANÇAIS SARL
24, rue Jarente
69002 Lyon
info@monpetitmeublefrancais.com (pour l’achat d’un produit de la marque « Mon petit meuble français »)
contact@meubles-gontier.com (pour l’achat d’un produit de la marque « GONTIER »)

​

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

​

  • N° de commande : ___________________________

​

  • Commandé le : / /__

​

  • Reçu le : / /__

​

  • Prix de la commande : ______________ €

​

​

  • Nom et prénom du Client : ______________________________

​

  • Adresse du Client : ____________________________________

​

  • Adresse email du Client : ____@

 

 

Date :

​

Signature en cas de notification du présent formulaire sur papier

​
 

bottom of page